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Article 9 - Prix
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Article 10 - Mode de paiement
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En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'éxécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'éxécution à l'expiration de ce délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans le cas, lorsque le contrat est résolu,le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 -Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandé sont livrés selon les modalités et délai précisés ci -dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraion, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraion, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettre, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraion (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraion, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, à signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur , ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine(emballage, accessoires, notice...).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce delais sera rejetée.
La réclamation pourra être faite , au choix de l'acheteur:
-Par téléphone au numéro suivant:
06 24 83 01 95
-Par e-mail à l'adresse suivante: essence.divine888@hotmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les delais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à changer ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et son emballage d'origne, en colissimo Recommandé, à l'adresse suivante:
Adresse Siège social:
A L'attention de:
Mme PETITOT AURELIE
3 RUE DU CHAMP CHARRET
03140 MONESTIER
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'avheteur de formuler une demande au tire de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.214-3 et suivant du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie de conformité, il est rappelé que:
-L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-l'acheteur peut choisir entre rréparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l'article l-217-17 du code de la consomation;
L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs(12 mois en cas de bien d'occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2- Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il es destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délais de deuc ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 -Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rectractation disponible sur ce site internet.Dans ce cas , un accus" de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté.Il doit être dénué d'ambiguit2 et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits(s) acheté(s) et les frais de livraison son remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délais 10 jours, et au plus tard, dans le délais de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article l221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats:
-de fourniture de bien dont le prix dépend de la fructuations sur le marcher financier échappant au contôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le delais de rétractation;
-De fourniture de biens confectionnés selon les spécification du consomateur ou nettement personnalisés;
-De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toute circonstances indépendantes de la volonté ses parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgé tous les efforts raisonnablement possible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évenement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelles, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommations ou auprès des instances de méditation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur son disponible sur notre site.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. La tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Articles 25 - Protection des données personnelles.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:
-Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses coordonnées nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse postale et sa date de naissance.
-Connexion: lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
-Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
-Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;
-Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire;
-Cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. l'utilisateur a la possiblité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigation.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:
-Accès et utilisation du site web par l'utilisateur;
-Gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
-Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;
-Vérification,identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;
-Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web;
-Mise en oeuvre d'une assistance utilisateur;
-Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences;
-Prévention et détection des fraudes, malwares(malicious software ou logiciels malveillants)et gestion des incidents de sécurité;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivant:
-Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
informations accessibles au public;
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivant:
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-Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;
-Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateur du site web;
-Mise en oeuvre d'une assistance utlilisateurs;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences;
-Prévention et détection des fraudes, Malwares(malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité:
-Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
-Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
-Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
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-Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'éxécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
-Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
-Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivant qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: 3 RUE DU CHAMP CHARRET 03140 MONESTIER.
Le droit d'accès: ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas,avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux loi apllicables en matière de protection des données.
Le doit à la limitation du traitement:les utilisateurs peuvents de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s'opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilite de supprimer son compte.
Annexe :
Code de la consommation
Article L.217-4: "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L-217-5:"Le bien est conforme au contrat:
1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement atteindre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.217-6: Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ".
Article l.217-7: " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec le nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".
Article L.217-8:"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvais ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son orignine dans les matériaux qu'il a lui-même forunis."
Article L.217-9:"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".
Article L.217-10:"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouvert:1°si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur du bien et de l'usabge qu'il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Article L217-11: L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommage et intérêt
Article L217-12 :"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L217-13:"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi".
Article L.217-14:"l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L217-15:" La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnelà l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue,dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4,l.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont inégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir".
Article L.217-16: "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie , toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, Si cette mise à disposition est postérieur à la demande d'intervention".
Code civil
Article 1641: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnée qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 "l'action résultant des vices rédhibitoires doir être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compte de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.